En quoi consiste le décret tertiaire ?

Paru en juillet 2019, le Décret Tertiaire a pour objectif de diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire français d’ici 2030 pour la première échéance. 

Si vous êtes propriétaire ou locataire de bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public ou privé et que la superficie du bâtiment ou du groupe de bâtiment situés sur une même unité foncière ou site est supérieure ou égale à 1 000 m², alors vous êtes concerné(e) par le Décret Tertiaire.

Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Deux objectifs de réduction des consommations s’offrent à vous. Il est nécessaire de calculer les deux pour choisir lequel sera le plus avantageux et le plus atteignable. 

  • L’objectif en valeur relative : celui-ci consiste à réduire la consommation d’énergie finale de -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence définie au préalable.  
  • L’objectif en valeur absolue : pour remplir cet objectif, il faut atteindre un certain seuil de consommation d’énergie finale fixé selon plusieurs critères (nature de l’activité, climat, altitude…). Cet objectif est déterminé pour chaque catégorie d’activité à partir des valeurs qui sont et seront indiquées dans les arrêtés « Valeurs absolues ». 
Quelles sont les sanctions encourues ?

Plusieurs comportements peuvent-être sanctionnés comme la non-transmission des informations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, la non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs ou encore le non-respect du programme d’actions.  

Les sanctions encourues sont :  

  • Le « Name & Shame » qui inscrit sur une liste publique pour pointer du doigt les entités qui ne respectent pas cette réglementation.
  • Une amende administrative de 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. 
Quelles sont les dates du Décret Tertiaire ?

Un calendrier prévisionnel a été publié par l’ADEME avec les différentes étapes à suivre :  

  • Dès maintenant : création de votre compte sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. 
  • 31 décembre 2021 : déclaration de votre patrimoine et de ses consommations annuelles (adresse, surface, éléments bâtimentaires, consommations d’énergie pour l’ensemble des usages…).
  • 01 avril 2022 : choix de l’année de référence et des objectifs choisis. 
  • 01 juillet 2022 : génération de l’attestation annuelle et contrôles (pour les agents de l’état). 
  • 30 septembre 2022 : date limite pour effectuer vos déclarations (consommations annuelles de 2020 + 2021 et choix de l’année de référence). 
  • 01 janvier 2023 : possibilité de connecter votre logiciel de management énergétique avec la plateforme OPERAT pour automatiser certaines actions.
Conseil en efficacité énergétique secteur tertiaire

Accompagnement au Décret Tertiaire

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Green Systèmes vous accompagne pour chaque étape du Décret Tertiaire.

La mise en place d’un système de management de l’énergie vous permettra de répondre simplement aux différentes étapes du Décret tertiaire.

  1. Collecte des consommations et calcul de l’année de référence
    Le logiciel permet de collecter automatiquement l’historique des consommations du/des bâtiment(s) assujetti(s) afin de calculer l’année de référence (moyens de collecte : compteurs, capteurs existants, connexion avec les distributeurs, fournisseurs d’énergies, import tableurs…). Cette collecte permet d’obtenir une vue détaillée de vos consommations et de la situation du bâtiment afin d’identifier les gisements d’économie d’énergie.
  2. Définition de l’objectif
    Le choix de l’objectif est une étape cruciale. Nous vous accompagnons sur le choix de l’objectif le plus judicieux par bâtiment (objectif relatif ou absolu).
  3. Constitution du dossier technique
    Le dossier technique permet d’identifier la situation de référence et les contraintes techniques du bâtiment. Il doit être composé de l’étude énergétique du bâtiment, de ses équipements (nous sommes qualifiés OPQIBI pour réaliser ce type d’étude), d’une identification des actions sur l’adaptation des locaux, sur la sensibilisation des occupants et du plan d’action pour atteindre les objectifs.
  4. Mise en place et suivi des actions
    La solution logicielle vous permet ensuite de mettre en place votre stratégie de réponse au Décret Tertiaire. Suivez vos actions pas à pas (collecte automatique des données, suivi en temps réel, alertes, indicateurs de performance énergétique, ajout de nouveaux équipements) et tout ça depuis le logiciel pour un ou plusieurs bâtiments.
  5. Transmission automatique des données
    Plus de perte de temps, transmettez vos données de manière automatique sur la plateforme de l’ADEME. 
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