Après plusieurs rebondissements, le Décret Tertiaire est enfin paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019. Découvrez toutes les informations à savoir sur ce décret et surtout comment y répondre.
LES OBJECTIFS DU DÉCRET TERTIAIRE
Des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire français ont été fixés suite au décret tertiaire. À savoir :
- -40 % en 2030
- -50 % en 2040
- -60 % en 2050
LES ACTEURS CONCERNÉS
Sont concernés par le décret tertiaire les propriétaires, locataires occupants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2.
Le périmètre de responsabilité du bailleur ou du locataire est renvoyé à la rédaction du bail. Sinon, bailleur et locataire doivent se mettre sur le porteur de projet.
Certains bâtiments à usage tertiaires sont exclus du champ d’application de ce décret :
- Bâtiments destinés au culte
- Bâtiments destinés à la défense, sûreté intérieure ou sécurité civile du territoire
- Constructions précaires
CHOISIR L’ANNÉE DE RÉFÉRENCE
L’obligé se doit de choisir une année de référence.
L’année de référence doit constituer une année pleine d’exploitation (12 mois) et ne doit pas être antérieure à 2010. L’ADEME se basera sur cette année de référence pour vérifier, par la suite, si les objectifs de réduction des consommations énergétiques ont été atteints.
À savoir, si un obligé possède plusieurs bâtiments et que l’un d’entre eux n’a pas pu répondre à l’objectif de réduction, les autres bâtiments peuvent compenser pour atteindre les objectifs de -40 %, -50 % et -60 %.
LE CALENDRIER DU DÉCRET TERTIAIRE
- Septembre 2022 : des premières données de consommation devront être transmises auprès de l’ADEME, via la plateforme OPERAT
- Décembre 2031 : premier audit pour vérifier l’atteinte de l’objectif de -40 % par rapport à l’année de référence choisie
- Décembre 2041 : second audit pour l’objectif de -50 %
- Décembre 2051 : troisième audit pour l’objectif de -60 %
LES LEVIERS POUR RÉPONDRE AU DÉCRET TERTIAIRE
Plusieurs leviers peuvent être mis en place afin de répondre aux objectifs de performance énergétique du décret tertiaire.
- Installation d’équipements de télé-relève des consommations
- Mise en place d’un dispositif de pilotage des équipements
- Système de suivi et de management des consommations
LES SANCTIONS DU DÉCRET
À partir de septembre 2021, les données de consommations devront donc être remontées sur la plateforme OPERAT.
En cas de non-transmission de ses données, un dispositif de « name and shame » sera mis en place. Cela consiste à dénoncer, via un site étatique, le nom des entreprises n’ayant pas respectés les obligations de réduction. Suite à cette publication, les entreprises devront proposer un plan d’action et d’amélioration de la performance énergétique. En cas de non-respect, une mise en demeure sera effectuée et les obligés risqueront 1 500 € à 7 500 € d’amendes.
