Tout comprendre sur l’arrêté du 30/12/2022 : évaluation des risques liés aux installations intérieure de distribution de l’eau

La qualité de l’eau potable est une préoccupation majeure pour notre santé et notre environnement. Depuis le 1^er janvier 2023, l’Arrêté du 30 décembre 2022 est entré en vigueur, en imposant de nouvelles obligations d’évaluation des risques pour les installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Cette réglementation découle de la Directive Européenne du 16 décembre 2020, également connue sous le nom de « Directive Eau Potable ». Cette directive engendre une nouvelle responsabilité pour les gestionnaires de réseaux d’eau privés alimentant plus de 50 personnes ou dépassant une consommation de 10 mètres cube par jour.

Au sein de cet article, découvrez toutes les clés de cet arrêté, qui est concerné, en quoi cela consiste, quand agir et comment y répondre.

Qui est concerné ?

L’Arrêté, conformément au Code de la Santé publique, établit que les propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau ont une obligation légale de réaliser une évaluation des risques pour les réseaux d’eau froide et d’eau chaude sanitaire.

Cette obligation concerne notamment :

• Les résidences de tourisme,
• Les villages vacances,
• Les hôtels
• Les écoles, collèges, lycées,
• Cliniques,
• Ehpad,
• …

Qu’est-ce que cette directive eau potable implique ?

Il s’agit de produire un rapport, daté et signé par un professionnel compétent en matière de réseaux intérieurs d’eau. Ce rapport devra énumérer les constats effectués et les recommandations visant à améliorer la gestion préventive des installations, ainsi qu’à remédier aux manquements constatés. De plus, un calendrier de mise en œuvre des travaux à réaliser devra être inclus dans ce rapport. Ce document devrait être maintenu à disposition de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Quand devrez-vous agir ?

L’arrêté est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, mais il fixe l’échéance de transmission du rapport à l’ARS au plus tard le 1^er janvier 2029, avec ensuite une obligation de mise à jour tous les 6 mois. Ces mises à jour doivent détailler les mesures prises pour éliminer ou réduire les risques de non-conformité par rapport aux normes de qualité de l’eau.

Qui peut vous aider ?

ENVIRO DEVELOPPEMENT, société partenaire de Green Systèmes, est certifiée est reconnue par l’ARS comme compétente pour réaliser cette prestation de rapport. Elle est là pour vous accompagner dans cette démarche et veiller à ce que votre installation intérieure de distribution d’eau potable soit conforme aux nouvelles réglementations. Équipée d’une solution logicielle d’optimisation énergétique, la société ENVIRO DEVELOPPEMENT vous permet également de détecter les problèmes plus rapidement et à vous maintenir en conformité.

Cette Directive Européenne « Eau potable » représente une étape cruciale vers la garantie de la qualité de l’eau potable. Elle incarne l’engagement envers la santé publique et la protection de notre environnement. Grâce à cette directive, l’Europe établit  une norme élevée pour la qualité de l’eau potable, favorise la transparence et la responsabilité, et s’appuie sur la technologie.

Vous êtes concerné par cette directive ? N’hésitez pas à contacter la société ENVIRO DEVELOPPEMENT ou à nous contacter directement pour être mis en relation et débuter les démarches de mise en conformité.