Pour rappel, les exigences du décret tertiaire s’appliquent à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, dès lors que l’usage tertiaire représente plus de 1000m² sur un site. Cette règle possède cependant quelques exceptions très restreintes, par exemple les constructions provisoires, les lieux de culte, les activités opérationnelles de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire, les laboratoires de R&D situés sur un site industriel, les laboratoires d’analyse mécanique ou d’essai.
Décret tertiaire et année de référence : cas des sites mixtes
Donc, sur un site des secteurs primaire ou secondaire, par exemple une usine, tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (par exemple les bureaux, la cuisine et la salle de restauration du restaurant d’entreprise, et des entrepôts logistiques) sont concernés par le décret tertiaire, si la somme de leurs superficies dépasse 1000m².
Comme présenté dans les articles précédents, l’évaluation des économies d’énergie est réalisée par rapport à une année de référence choisie lors de la première déclaration sur la plateforme OPERAT. Il s’agit d’une période de douze mois consécutifs postérieurs à 2010.
La difficulté est que bien souvent il n’existe pas d’historique de consommation disponible juste pour les parties concernées. La question est alors de savoir comment faire, et l’arrêté du 24 novembre 2020 publié au Journal officiel le 17 janvier 2021, en plus de fixer les valeurs absolues des plus grandes superficies de locaux tertiaires, apporte une réponse très claire :
«II. – L’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :